Financement solidaire et accompagnement
à la création d'entreprises
Les principales structures juridiques
| Devenez Auto-entrepreneur et prenez votre destin en main. | |
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Le régime de l’auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, |
-ce qu'est un auto-entrepreneur ?
C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale,
artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 :
80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et
de prestation d’hébergement,
et 32 000 euros HT pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur bénéficiera :
d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
d’une exonération de TVA,
d’un régime micro-social simplifié,
et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?
Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.
La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.
Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et
à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez
des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations
sera connu immédiatement car il sera égal à :
12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de
prestation d’hébergement,
21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse
de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante. Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com
Comment déclarer et payer mes charges sociales ?
Une option pour ce régime devra :
être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre
entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante. Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.
Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !
Quelles sont mes obligations fiscales ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre,
vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux
modes d'imposition à l’IR :
le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),
le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.
En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !
Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra
à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et
la prestation d’hébergement,
1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009). L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Quelles sont mes obligations comptables ?
Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de
fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être
conservées.
Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.
En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés
à l’activité ?
Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence
principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre
usage professionnel.
Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?
Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours
et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente,
de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.
Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes
micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)|
Quel est le nombre d'associés requis ? |
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| Entreprise individuelle | Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). |
| EURL | 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) |
| SARL | 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales) |
| SA (forme classique) | 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) |
| SAS / SASU | 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) |
| SNC | 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) |
| Association | 2 membres minimum - pas de maximum |
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Quel est le montant minimal du capital social ? |
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| Entreprise individuelle | Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne. |
| EURL | Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SARL | Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SA (forme classique) | 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SAS / SASU | 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SNC | Il n'y a pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. |
| Association | Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association. |
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Qui dirige l'entreprise ? |
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| Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. |
| EURL | L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. |
| SARL | La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. |
| SA (forme classique) | La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. |
| SAS / SASU | Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. |
| SNC | La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. |
| Association | Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. |
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Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? |
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| Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire). |
| EURL | La responsabilité de l' associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
| SARL | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
| SA (forme classique) | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SAS / SASU | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SNC | Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. |
| Association | Absence de responsabilité des membres non dirigeants. |
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Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? |
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| Entreprise individuelle | Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. |
| EURL | Responsabilité civile et pénale du dirigeant |
| SARL | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
| SA (forme classique) | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
| SAS / SASU | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
| SNC | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants |
| Association | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole. |
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Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? |
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| Entreprise individuelle | Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). |
| EURL | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. |
| SARL | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. |
| SA (forme classique) | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
| SAS / SASU | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
| SNC | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. |
| Association | Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle. (cf. loi de finances pour 2002) . |
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La rémunération des dirigeants est-elle déductible |
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| Entreprise individuelle | Non |
| EURL | Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. |
| SARL | Oui |
| SA (forme classique) | Oui |
| SAS / SASU | Oui |
| SNC | Non, sauf option pour l'IS |
| Association | Oui, sous certaines conditions |
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Quel est le régime fiscal du dirigeant ? |
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| Entreprise individuelle | Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. |
| EURL | Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). |
| SARL | Traitement et salaires. |
| SA (forme classique) | Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration. |
| SAS / SASU | Traitement et salaires pour le président. |
| SNC | Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
| Association | Traitements et salaires si une rémunération est versée. |
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Quel est le régime social du dirigeant ? |
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| Entreprise individuelle | Régime des non salariés |
| EURL | Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié |
| SARL | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié |
| SA (forme classique) | Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. |
| SAS / SASU | Le Président est assimilé salarié. |
| SNC | Régime des non salariés |
| Association | Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions. |
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Quel est le régime social des associés ? |
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| Entreprise individuelle | Il n'y a pas d'associés. |
| EURL | Régime des non salariés |
| SARL | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
| SA (forme classique) | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
| SAS | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
| SNC | Régime des non salariés |
| Association | Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail. |
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Qui prend les décisions ? |
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| Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul. |
| EURL | Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. |
| SARL | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). |
| SA (forme classique) | Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. |
| SAS / SASU | Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). |
| SNC | Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. |
| Association | Liberté contractuelle. |
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La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? |
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| Entreprise individuelle | Non |
| EURL | Mêmes règles que pour une SARL |
| SARL | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 550 000 €, , - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés |
| SA (forme classique) | Oui |
| SAS / SASU | Oui |
| SNC | Mêmes règles que pour une SARL |
| Association | Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil). |
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Comment transmettre l'entreprise ? |
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| Entreprise individuelle | - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). |
| EURL | Par cession de parts sociales. |
| SARL | Par cession de parts sociales . |
| SA (forme classique) | Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. |
| SAS / SASU | Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). |
| SNC | Par cessions de parts à l'unanimité des associés. |
| Association |
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La société par actions simplifiée
Cette forme de société a pour origine une demande de milieux économiques qui souhaitaient pouvoir disposer d’un outil souple, contrairement aux formes classiques des SA, SNC ou SARL enfermées dans un carcan juridique très strict.
Cette société permet, dans une liberté contractuelle très grande, d’organiser et de préserver la stabilité et la cohésion de l’actionnariat dans un cadre juridique mieux adapté que le pacte d’actionnaire.
Constitution
Seules les sociétés françaises ou étrangères (au sens large) peuvent être actionnaires. Le nombre minimum d’actionnaires est de deux.
La SAS doit avoir un capital minimum et peut faire appel à l’épargne publique.
Fonctionnement
Une grande liberté est laissée aux statuts qui déterminent les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, leur nombre, la durée de leurs mandats, ainsi que leurs pouvoirs et rémunérations.
Un seul dirigeant est prévu par la loi :
Il s’agit du président qui peut être une personne morale. Ce président a les pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers (les limitations statutaires sont inopposables aux tiers). Le président encourt les mêmes responsabilités que dans les SA classiques.
Le contrôle de la gestion est effectué par les actionnaires qui peuvent mettre en place un organe de surveillance.
De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés dans les mêmes conditions que les SA.
Décisions collectives
Les statuts ont également une grande liberté pour organiser ces décisions quant aux :
- mode de décision (Assemblée ou autre consultation) ;
- condition de majorité. Cependant, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité.
Qualité de l’actionnariat
Outils de coopération interentreprises, les statuts de la SAS peuvent prévoir des clauses :
- d’inaliénabilité pendant une durée maximale de dix ans, soit pour tous les actionnaires, soit pour certains d’entre eux, soit vis-à-vis de certaines personnes ou entre actionnaires (ceci pour éviter une modification de l’actionnariat);
- d’agrément, y compris entre actionnaires ;
- relatives au contrôle d’un actionnaire : cette clause peut aller d’un simple devoir d’information à la suspension de droit de vote de l’actionnaire ou de son exclusion.
- d’exclusion : très novatrice, cette possibilité peut être appliquée en cas de changement de contrôle, activité concurrente, faute de gestion, etc. Les statuts déterminent les causes, les modalités et les formalités d’exclusion, ainsi que ses conséquences.
IR : Impôt sur le Revenu
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices non commerciaux
BA : Bénéfices agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés
Le gérant égalitaire est assimilé à un gérant minoritaire ayant au plus 50% des parts sociales dans la société (y compris celles de son conjoint, quelque soit le régime matrimonial et celles de ses enfants mineurs).
Si co-gérant : on additionne les parts détenues ensemble par les gérants, pour calculer si ils sont majoritaires ou minoritaires.
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