Financement solidaire et accompagnement
à la création d'entreprises

L' AVA (Assurance Vieillesse des Artisans) publie :

• Un guide de la protection sociale
• Un guide de la protection sociale du créateur d'entreprise
• Un guide sur les principales mesures de la réforme des retraites

Ces documents sont disponibles sur www.cancava.fr

Le site du Premier Ministre fait le point sur les nouvelles mesures pour les entreprises.
www.premier-ministre.gouv.fr
www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr
fait le point sur La Loi pour l'initiative économique est entrée en application le 1 août 2003.
Découvrez-ici les mesures qui déjà simplifient vos premiers pas d'entrepreneurs.

A) Des nouvelles mesures pour la création d'entreprise

1 - La SARL à un euro

Aujourd’hui, la part des entreprises créées sous la forme juridique d’une société augmente régulièrement. Un frein important toutefois subsiste : la nécessité d’un apport minimum en capital de 7 500 euros pour une SARL. Un premier pas avait été accompli il y a quelques années avec la possibilité offerte au créateur de libérer cette somme sur une durée de cinq ans. Désormais, il sera possible de créer une SARL au capital d’un euro. Cette décision prend en compte le fait que l’économie française tend aujourd’hui à se développer largement dans le secteur des services peu consommateur de capital.

2 - La création d’entreprise

Une fois leur dossier de déclaration déposé au centre de formalités des entreprises, les créateurs d’entreprises doivent attendre leur extrait d’immatriculation dit Kbis avant d’accomplir la plupart de leurs premières démarches. Compte tenu de l’impossibilité, pour des raisons de sécurité juridique, d’accélérer les délais de délivrance du Kbis, les centres des formalités fourniront désormais aux créateurs d’entreprises dont les dossiers sont complets un récépissé de création qui aura toute valeur juridique pendant une durée d’un mois. On y trouvera en effet le numéro SIREN/ SIRET définitif de l’entreprise ainsi que son code NAF à la création d’entreprises.

3 - L’immatriculation en ligne

La loi du 11 février 1994 relative à l’utilisation des nouvelles technologies par les entreprises exclut expressément les formalités de création de son champ d’application. Grâce à la sécurisation croissante systèmes de transmission électronique, il est désormais possible de faire évoluer la réglementation. Conséquence: il est aujourd’hui sérieusement envisagé d’offrir aux créateurs d’entreprises la possibilité de remplir leur formulaire de demande d’immatriculation en ligne. Site choisi, celui de l’APCE (Agence pour la création d’entreprise) : www.apce-com.

4 - L’allégement des formalités

Entamé depuis plusieurs années déjà, l’allégement des formalités nécessaires à la création d’entreprise sera poursuivi. Une première mesure consistera à confier au centre de formalités, et non plus au créateur lui-même, la démarche d’homologation des statuts de la nouvelle entreprise auprès des services fiscaux. Autre simplification : un certain nombre des documents qui devaient jusqu’ici accompagner les demandes d’immatriculation ne seront plus exigés.

C’est le cas notamment de certaines attestations sur l’honneur ou des certificats relatifs aux personnes physiques ou morales déjà immatriculées dans une société existante.

5 - La domiciliation chez le créateur

Depuis 1998, il est possible de domicilier une entreprise nouvelle dans le local d’habitation de son créateur pendant une durée de deux ans après sa date d’immatriculation. Même disposition pour les commerçants ou les artisans à la condition qu’ils n’y reçoivent ni clientèle, ni marchandises. Cette possibilité sera désormais ouverte pendant une durée de cinq ans. Un délai supplémentaire qui permettra aux entreprises nouvelles de mieux asseoir leur activité avant d’avoir à se préoccuper d’un éventuel déménagement .

6 - Un patrimoine personnel mieux protégé

Forme juridique aujourd’hui la plus répandue (55 % des créations), l’entreprise individuelle présente l’inconvénient de ne pas distinguer le patrimoine de l’entreprise de celui de la personne qui la gère. D’où un certain sentiment d’insécurité pour le responsable d’entreprise concerné. Désormais une séparation claire pourra être établie entre les biens nécessaires à l’activité économique du créateur et ses biens personnels. Mécanisme prévu : tout entrepreneur individuel aura la faculté de déposer au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre des Métiers une liste de biens qui s’en trouveront ainsi protégés. Elle ne pourra naturellement contenir que des biens immobiliers affectés uniquement à l’usage personnel du créateur.

 

B) Des mesures visant à faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur individuel

• des clauses d'exclusivité inopposables
• des cotisations sociales allégées
• le droit au temps partiel
• un cadre légal pour des couveuses d'entreprises
• des activités occasionnelles encouragées

Les clauses d’exclusivité prévues dans certains contrats de travail constituent sans aucun doute un obstacle à la liberté d’entreprendre. De plus, elles sont en contradiction avec l’esprit général du code du travail qui n’interdit pas le cumul de plusieurs emplois.

D’où l’idée d’une modification des textes existants afin de rendre toute clause d’exclusivité inopposable aux salariés souhaitant créer leur entreprise. Cette disposition permettra au créateur d'entreprise de mûrir son projet, de constituer sa société, et lancer son activité tout en conservant un revenu pendant ses premiers mois d’exercice.

Conséquence de la mesure précédente : tout salarié créateur devrait normalement acquitter les cotisations dues au titre du régime des salariés et de celui des non-salariés. Aussi, afin de faciliter la transition entre les deux statuts, il est prévu de n’exiger que les cotisations sociales relatives à l’activité principale, l’activité salariée de manière générale. Déjà applicable aux personnes privées d’emploi, une telle disposition permettra aux salariés de créer leur entrepris tout en conservant leur contrat de travail pendant une durée d’un an. Tout salarié désireux de créer une entreprise peut aujourd’hui obtenir de son employeur un congé qui suspend son contrat de travail et lui offre la garantie de retrouver un emploi équivalent en cas de nécessité. À l’avenir, ce droit à congé pourra s’exercer à temps partiel. Une mesure supplémentaire pour faciliter le passage du statut de salarié à celui de créateur d’entreprise.

Pratiqué aujourd’hui à titre expérimental, le système dit des couveuses d’activité autorise une entreprise à accompagner l’un de ses salariés désireux de créer une entreprise dans un secteur d’activité distinct de celui de son employeur. À la lumière des premières expériences, il est prévu de donner désormais un cadre légal à ce dispositif. Quelle que soit son activité ou sa forme juridique, toute entreprise pourra désormais accompagner un salarié créateur d’entreprise pendant trois ans. Une convention réglera alors les modalités de collaboration ainsi que les engagements respectifs de chacune des deux parties. Actuellement, les travailleurs occasionnels qui créent une entreprise dans leur domaine d’activité doivent acquitter une cotisation forfaitaire calculée sur la base d’un revenu fictif considéré comme annuel. Une disposition qui encourage le travail illégal, notamment dans les zones touristiques à forte activité saisonnière. Désormais, cette cotisation minimale sera calculée au prorata du temps de travail effectif du créateur.

 

C) Un financement mieux assuré

• fonds d’investissement de proximité
• des conditions de prêts assouplies
• de nouveaux allègements fiscaux pour les fonds propres
• nouveau traitement des pertes en capital

Création des fonds d’investissement de proximité et incitations fiscales nouvelles :
le financement des entreprises nouvellement créées devrait être désormais mieux assuré.
Frais d’instruction des dossiers, distance entre l’épargnant et le créateur, plafonnement des prêts…: réunir les fonds nécessaires à la création d’une entreprise est souvent difficile. D’où l’idée de créer un nouvel outil de placement collectif visant à favoriser le développement des entreprises au niveau local : les fonds d’investissement de proximité. Présentant toutes les caractéristiques des fonds communs de capital-risque, ces fonds qui pourront être souscrits aussi bien par des investisseurs institutionnels que par des particuliers auront vocation à intervenir sur un périmètre n’excédant pas deux régions. Ils seront mis en place à l’initiative des collectivités locales qui auront également la charge d’en arrêter le règlement financier.

À noter également que tout foyer fiscal souscripteur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi. Plafond : 10 000 euros pour un célibataire et 20 000 euros pour un couple marié. Prévu par l’article 199 du code général des impôts, le dispositif dit Madelin ouvre actuellement le bénéfice d’une réduction d’impôt au profit des investisseurs ou des actionnaires d’une société qui se créée ou qui investit. Pour renforcer l’impact de cette disposition, vis-à-vis notamment des projets moyens (entre 10 000 et 100 000 euros), il est prévu de relever le plafond de la réduction d’impôt de manière significative. Il devrait ainsi passer de 6 000 euros à 20 000 euros pour un célibataire et de 12 000 euros à 20 000 euros pour un couple marié. L’article 163 du code général des impôts prévoit une garantie partielle des pertes en capital pour les personnes qui investissent dans des sociétés non cotées. Tout investisseur bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt lorsque l’entreprise à laquelle il a apporté des fonds propres est liquidée. Pour encourager la prise de risque, le plafond de réduction d’impôt qui est actuellement de 15 250 euros pour un célibataire et de 30 500 euros pour un couple marié sera pratiquement doublé. Il devrait être porté respectivement à 30 000 euros et à 60 000 euros. Le dispositif régissant aujourd’hui le plafonnement des taux applicables aux prêts consentis aux entreprises désireuses d’investir sera assoupli. Ce qui devrait se traduire à la fois par un relèvement du taux maximum et une protection accrue des débiteurs. Une mesure qui permettra aux entreprises de financer plus aisément leurs projets tout en assumant le coût du risque correspondant.

 

D) Pour aider les créateurs d’entreprises ne disposant pas de ressources importantes, il est prévu d’alléger les contraintes liées aux déclarations et aux cotisations sociales imposées aux jeunes entreprises.

1 - Les premières charges sociales différées

Actuellement les cotisations sociales dues par les chefs d’entreprise pendant leurs deux premières années d’activité sont assises sur une base forfaitaire et des acomptes doivent être versés dès la fin du trimestre qui suit la création de la société, quels que soient les revenus alors encaissés. Il est désormais envisagé de ne réclamer au chef d’entreprise aucune charge sociale au cours de sa première année d’activité. Le paiement des charges correspondant au premier exercice social serait alors différé et échelonné sur les cinq années suivantes. À noter que le calcul des premières sommes dues ne sera effectué qu’en début de seconde année sur la base du chiffre d’affaires effectivement constaté pendant la première année.

2 - L’extension du dispositif Eden

Réservé aux seuls bénéficiaires des minima sociaux, le dispositif Eden vise à favoriser le lancement de projets de dimension modeste. Pour cela, il prévoit un accompagnement du créateur d’entreprise qui reçoit de l’État une prime de 4 574 euros et l’assistance d’un mandataire rémunéré pendant une durée moyenne de 35 heures. L’an dernier, on a compté 8 000 bénéficiaires. L’objectif est de doubler ce chiffre dans un délai de trois ans en élargissant le dispositif aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans et en augmentant les crédits budgétaires inscrits à cette fin. À noter toutefois que la prime prendra désormais la forme d’un prêt sans intérêts remboursable sur une durée de cinq ans.

3 - Des revenus de solidarité maintenus

Les personnes bénéficiant d’un revenu de solidarité (RMI, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé ou allocation veuvage) qui se lancent dans la création d’entreprises doivent être protégés contre une interruption de ressources alors qu’elles n’ont pas encore perçu le revenu que pourrait leur procurer leur entreprise. D’où l’idée de maintenir l’ensemble des minima sociaux versés aux créateurs d’entreprises pendant une durée de douze mois au lieu de six actuellement.

4 - Des dons aux réseaux d’accompagnement

Pour les très petites entreprises, les différents réseaux qui accompagnent les créateurs potentiels dans les premiers mois de leur activité (et quelquefois dans la phase préalable de conception) jouent souvent un rôle décisif dans la pérennisation des jeunes entreprises auxquelles ils fournissent des conseils utiles ou consentent des prêts d’honneur. Au titre des dispositions visant à favoriser le développement du mécénat d’entreprise, toute société qui apportera un concours financier aux réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprises bénéficiera désormais d’une déduction fiscale dans la limite de 3,25 % de son chiffre d’affaires.

 

E) Faciliter les transmissions d’entreprise

Un certain nombre de dispositions fiscales nouvelles sont destinées à faciliter toutes les opérations de reprise et de transmission d’entreprises.

1 - Le prélèvement du seuil d’exonération des plus-values

Pour des raisons liées à la pyramide des âges, plus de 500 000 entreprises (dont 90 % comptant moins de cinq salariés) devraient être cédées au cours des dix prochaines années. Afin d’en faciliter la reprise, il est prévu d’alléger la fiscalité relative aux transmissions d’entreprises. Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values réalisées lors de la cession d’une société ou d’une entreprise individuelle (à la condition qu’elle ait plus de cinq ans d’activité) lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 152 600 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et à 54 000 euros pour les autres activités de prestations de services. Il est actuellement envisagé d’augmenter sensiblement ces deux seuils qui devraient être portés à 90 000 euros pour les entreprises de prestations de services et à 250 000 euros pour les activités commerciales et agricoles.

2 - Les modalités de paiement de l’impôt

Dans l’hypothèse d’une plus-value supérieure au seuil d’exonération, l’impôt dû est exigible à compter de la date du transfert de propriété. Cela dissuade évidemment le chef d’entreprise vendeur d’accorder un crédit à son repreneur. D’où l’idée d’autoriser le vendeur à aligner le calendrier de paiement de son impôt sur les échéances éventuellement prévues par le contrat de cession. Une limite maximum de trois ans a toutefois été fixée.

3 - Une réduction d’impôt pour des achats de parts ou d’actions de société

Actuellement, un repreneur qui exploite son activité sous la forme d’une entreprise individuelle peut déduire de ses impôts les intérêts relatifs aux emprunts contractés pour réaliser son opération. En revanche, celui qui rachète des actions ou des parts de société en finançant son acquisition par un prêt ne bénéficie d’aucune réduction fiscale. Il est donc proposé de consentir également une réduction d’impôt correspondant à 25 % des intérêts d’emprunts versés à toute personne qui s’endette pour reprendre des parts sociales d’entreprises. Plafond prévu : 10 000 euros pour les célibataires, les veufs ou les divorcés et de 20 000 euros pour les couples.

4 - L’exonération des droits de mutation

En cas de donation, tout repreneur d’entreprise doit acquitter des droits de mutation dont le montant varie en fonction de ses liens avec le donateur (60 % de la valeur transmise entre personnes non apparentées par exemple). Dans certains cas, des abattements et des réductions de taux sont prévus en fonction de l’âge du donateur. Sous réserve d’un agrément du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, un abattement existe également pour les donations de titres réalisées en faveur du personnel d’une entreprise. Il devrait être remplacé par une exonération totale lorsque la valeur des actifs faisant l’objet d’une telle donation est inférieure à 300 000 euros.

5 - Des possibilités de transmission anticipée

En raison d’une fiscalité plus élevée que dans la plupart des autres États-membres de l’Union européenne, la transmission d’entreprises à titre gratuit est souvent difficile à organiser en France. La loi de finances 2000 avait déjà institué une exonération des droits de succession à hauteur de 50 % de la valeur de l’entreprise lorsque l’héritier s’engage à conserver ses titres pendant une durée d’au moins six ans. Il est aujourd’hui proposé d’étendre cet avantage fiscal aux donations. Pour les donations en pleine propriété, la mesure pourra même être cumulée avec la réduction des droits applicable aux donations anticipées.

6 - Des droits d’enregistrement harmonisés

Tous les droits d’enregistrement relatifs aux cessions de parts sociales font l’objet d’une taxation de droit commun au taux de 4,8 %, à l’exception des fonds de commerce pour lequel le taux ne s’applique qu’au-delà d’un plafond de 23 000 euros. Dans un souci de simplification et afin d’alléger la fiscalité applicable à l’ensemble des petites entreprises, ce régime sera désormais appliqué aux cessions de parts sociales et de locaux à usage industriel et commercial.