Financement solidaire et accompagnement
à la création d'entreprises
Étapes de la création d'entreprise
la conception du projet et la mise en place de l'entreprise
sommaire
1. De l'idée au projet2. Avoir la bonne idée !
3. Trois études sont à mener : l'étude commerciale, l'étude financière, l'étude juridique
A. L'étude de marché ou étude commerciale
B. L'Etude Financière
C. L'étude juridique
4. S'associer
5. Le business plan
6. Aller voir son banquier
7. Trouver d'autres financements
8. Obtenir des subventions
9. La création du cadre juridique
10. S'entourer d'experts
11. Trouver les premiers clients
12. Gérer les trois premières années
1. De l'idée au projet
Un créateur d'entreprise, c'est un peu comme un artiste auquel il faudra avoir la pêche !
Il lui faudra aimer son sujet et surmonter des difficultés, alors investiguez un domaine que vous aimez et n'ayez pas froid aux yeux !
N'oubliez pas que vous aurez à faire face à une faible rémunération au départ, des journées bien pleines, un stress quotidien ; mais en revanche il y a ceci : la liberté d'être et de choisir, la réalisation d'un rêve, un sentiment d'indépendance, une réussite sociale et financière.
Transformer une idée en projet nécessite de définir son projet personnel. Une bonne réflexion s'impose.
Les grandes lignes du projet :
- donner une définition précise du produit ou du service à réaliser ou vendre :technicité, caractéristiques, prix...
- rechercher de l'information sur ce produit ou ce service,
- recueillir avis et conseils de spécialistes,
- tester l'idée auprès d'autres personnes,
- définir le marché selon le type de clientèle,
- déterminer l'ordre de grandeur des ventes, c'est à dire le chiffre d'affaires.
Le positionnement du créateur par rapport au projet (son bilan personnel et professionnel) :
- objectifs personnels (quel est le but poursuivi au travers de cette création),
- motivations (besoin d'autonomie, de se réaliser, de statut social, créer son emploi, goût du risque...),
- compétences (dans le domaine technique, gestion, marketing, management...),
- ressources (apport personnel, mobilisation de l'épargne de proximité), temps.
Au terme de cette première approche, si des impossibilités apparaissent, il est nécessaire de modifier le projet ou le différer.
Adresses utiles
Agence pour la création d'entreprises: www.apce.com
Greffe de Paris: www.greffe-tc-paris.fr/generalités/kit/étapes.htm
Fédération des clubs de créateurs et repreneurs d'entreprise: www.ffccre.net
Salon des entrepreneurs (Paris, du 29 au 31 janvier 2003) : www.salondesentrepreneurs.com
2. Avoir la bonne idée !
Vous êtes décidé à créer votre entreprise. Mais votre idée est-elle la bonne ? Essayez d'évaluer votre idée, et de la valider. Parlez-en autour de vous, rencontrez des créateurs d'entreprises et les associations et structures concernées.
Avant d'envisager de se lancer, vérifiez également vos compétences.
Adresses utiles
Les Boutiques de Gestion assurent des sessions de travail vous permettant de valider votre projet, CCI, Club des Créateurs d'Entreprises www.ffccre.net
L'Association pour la formation professionnelle des adultes propose des sessions de formation-action pour les créateurs et repreneurs d'entreprise: 01-48-70-50-00 ; www.afpa.fr
Les chambres de commerce et des métiers offrent aussi des formations de ce type.
3 Trois études sont à mener : l'étude commerciale, l'étude financière, l'étude juridique
A. L'étude de marché ou étude commerciale
Elle se compose de l'étude de marché et des actions commerciales.
L'étude de marché est une véritable enquête sur les concurrents et les futurs clients permettant de bien les connaître.
- L'étude commerciale permettra de vérifier si le marché existe réellement et quelle est son évolution.
- La connaissance du marché permettra d'avoir une idée de ses potentialités chiffrées et donc d'éclairer le choix des hypothèses de chiffre d'affaires en montant et en délai.
- L'observation du marché en fera connaître le fonctionnement et pourra ainsi déterminer avec le maximum de précision ce que l'on va vendre, l'offre à la clientèle et son positionnement par rapport aux autres produits existants : ses différences et ses ressemblances.
- Définir avec précision le ou les produits ou services à vendre, leurs caractéristiques, les avantages qu'ils apportent, la gamme, le catalogue ou l'achalandage qu'ils constituent, les services qui les complètent, leur présentation, leur finition, leurs conditions d'emploi.
- Fixer le niveau et la gamme de prix, et les conditions de paiement qui permettront d'atteindre les objectifs de chiffre d'affaires et de rentabilité.
- Choisir le mode de vente, les conditions dans lesquelles les produits ou services seront mis à la disposition de la clientèle, le mode de distribution, la localisation qui permettra de satisfaire au mieux les habitudes de lieux et de temps des clients.
- Préparer les moyens de négociation directe, de techniques de vente, d'argumentaire de vente, avoir des compétences de vendeur (le créateur sera le premier vendeur de son entreprise), le mode de prospection, et éventuellement la mise en place d'une force de vente.
- Déterminer les différents moyens de votre communication, les relations publiques, les relations avec la presse, la publicité, le nom, le slogan, l'image.
Les actions commerciales permettent de préciser comment vendre :
- Sélectionner tous les moyens qui permettront d'arriver à faire acheter le produit ou le service par les clients.
- Tous ces moyens sont des actions commerciales qui constituent le plan d'actions commerciales.
B. L'Etude Financière
L'étude financière permettra de répondre à trois questions essentielles :
L'activité sera-t-elle rentable ? : le compte de résultat permet de répondre à cette question.
Combien doit-on apporter pour faire démarrer puis vivre l'entreprise ? Le plan de financement permet de répondre à cette question.
Est-ce que les sorties d'argent seront compensées au même moment par desentrées d'argent de façon à ne jamais avoir de problème avec la banque ? Le plan de trésorerie permet de répondre à cette question
Calcul de la rentabilité par le Compte de Résultat :
Pour vérifier que l'activité sera rentable, il faut estimer les ventes (chiffre d'affaires) et les frais (charges), puis par différence, on obtiendra le résultat (bénéfice ou perte). Mais deux cas correspondant à deux approches différentes peuvent se présenter :
- lorsque l'objectif de chiffre d'affaires (CA) n'est pas facile à déterminer, dans ce cas on peut procéder par l'approche du seuil de rentabilité ; c'est à dire déterminer un CA minimum pour couvrir les charges.
- lorsque l'objectif de chiffre d'affaires (CA) a été déterminé. On part du CA qu'on peut réaliser et l'on détermine les moyens qui permettent de l'atteindre.
Le coût du projet par le Plan de Financement
Pour calculer le montant d'argent à apporter pour créer et faire vivre l'entreprise, par comparaison entre les besoins de financement et les ressources de financement.
Equilibre des entrées et des sorties d'argent par le Pan de Trésorerie
Il n'est pas certain que les recettes vont compenser les dépenses mois par mois, et qu'ainsi le compte en banque sera régulièrement positif (créditeur).
C'est une situation à éviter ou bien à prévoir, afin de pouvoir prévenir le banquier et non pas le mettre devant le fait accompli, ce qu'il n'accepterait pas. Pour vérifier cela, on construit un plan de trésorerie.
C. L'étude juridique
L'étude juridique consiste à préparer "l'emballage légal" de l'activité économique (commerciale et financière) qui vient d'être défini.
Elle s'effectue en trois étapes :
Le choix de la structure juridique. (voir lien avec tableau existant)
La préparation du dossier administratif de constitution d'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Le dépôt du dossier qui donne une naissance juridique et administrative effective à l'entreprise.
Contrairement à certaines idées reçues, on ne crée pas une structure danslaquelle on exercera une activité, mais l'analyse économique d'un projet pour lequel induit un cadre légal : le statut juridique.
Pour guider le choix, les éléments à prendre en compte sont les suivants :
- quels sont les différentes formes juridiques possibles en droit français ?
- quels sont les critères objectifs, c'est à dire les contraintes fixées par la loi qui devront, en fonction du projet, guider son choix ?
- quels sont les critères subjectifs, c'est à dire ceux directement liés au projet et à son avenir, qui devront l'aider à retenir un seul statut juridique ? En droit français, le choix d'une structure juridique s'impose presque de lui-même.
Il dépend à la fois d'obligations et d'un certain nombre d'options personnelles :
- le niveau de responsabilité à assumer,
- le degré de contrôle à exercer,
- la capacité financière,
- le type d'activité exercé,
- le statut fiscal et social du chef d'entreprise, (voir tableau existant régime social du dirigeant)
- la volonté ou non d'association.
Adresses utiles
Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers (voir liens)
• Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : 01-47-62-73-73.
• Boutiques de gestion : www.boutiques-de-gestion.com
• Annuaire de l’Association nationale du marketing : www.adetem.org
• Médiathèque des entreprises : 01-40-05-71-49.
• Bipe Conseil : 01-46-94-45-22.
• 3615 Crédoc.
4. S'associer
Mieux vaut définir, dès le départ, les rôles de chacun, le statut juridique de l’entreprise, la protection sociale…
Les adresses utiles
• La Caisse nationale d’assurance- maladie des professions indépendantes (CANAM) délivre gratuitement le guide
Objectif entreprise pour orienter le choix d’un statut juridique, fiscal et social : 01-49-33-38-03 ; www.canam.fr.
• 3616 APCE.
• 3617 Greftel.
5. Le business plan
Etablir votre business plan : C'est le document qui va présenter votre projet. Ce document regroupe toutes les informations qui ont permis de construire votre projet:
- les idées et les hommes,
- les produits,
- les marchés,
- les stratégies commerciales,
- les études financières,
- les structures juridiques.
Il comprend au moins un plan prévisionnel de financement, un compte de résultats sur trois ans et un plan de trésorerie sur un an.
Dans le cadre de la création d'entreprise ou d'une phase d'expansion , ce document (environ 30 pages) permet à un lecteur de mesurer l'étendue et la pertinence de votre projet, de percevoir vos objectifs et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. De façon générale, il regroupe l'ensemble des informations participant à la construction du projet : hommes, compétences, produit(s), service(s), marché(s), stratégies, montage juridique et financier …
Adresse utile
www.netpme.fr. • www.bcentral.fr
Ordre des experts comptables (voir lien)
6. Aller voir son banquier
Généralement, les banques financent les projets à hauteur de l’apport des associés. Face à un banquier frileux, il vaut mieux présenter une demande d’emprunt argumentée.
L’Etat peut accorder un prêt en complément au financement bancaire, le prêt à la création d’entreprise (PCE).
Adresses utiles
• La Banque de développement des PME accompagne le créateur dans le financement de toutes les étapes du développement: www.bdpme.fr
• La Porte de la finance est un moteur de recherche de sites financiers commentés et classés par thèmes : www.laportedelafinance.com.
7. Trouver d'autres financements
Outre l’emprunt bancaire, pensez épargne personnelle, prêts d’honneur, capital-risque…
Adresses utiles (lien avec la rubrique partenaires opérationnels du site de PRES)
• Pays de Rennes Emplois Solidaires, acteur local de la solidarité en faveur de la création d'emplois. www.presol.org , tel : 02 99 31 75 05. Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) accorde des prêts, Bretagne Développement Initiatives (BDI) fait de la garantie sur emprunt bancaire. Rennes-Initiative, plate-forme d'initiative locale attribue des prêts d'honneur personnels à partir d'un fonds d'investissement alimenté par les acteurs économiques locaux. Bretagne Capital Solidaire (BCS) société de capital-risque solidaire. P.R.E.S., les Caisses d'Epargne de Bretagne et BDI proposent sur le Pays de Rennes un dispositif PELS pour financer les projets des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires des minima sociaux.
Association française des investisseurs en capital (Afic) : 01-47-20-99-09.
• Les business angels prennent des participations dans les jeunes sociétés: www.business-angels.com
• Les Cigales (clubs d’investisseurs alternatifs) collectent de l’épargne et financent de petits projets: http://www.cigales.asso.fr
8. Obtenir des subventions
Il existe environ 400 sources d’aides ou de subventions, entre les primes régionales à la création, les aides à l’embauche des jeunes, les aides à l’exportation…
Adresses utiles
• Contacter les conseils régionaux et les chambres de commerce et d’industrie.
• FIR (France initiative réseau) est une bonne source de renseignements pour les aides des collectivités: 01-40-64-10-20.
9. La création du cadre juridique
J usqu'ici le projet est préparé sur tous les plans mais l'entreprise n'est pas encore créée.
Cette courte phase consiste à concrétiser tous les engagements pris par le créateur et tous ses partenaires (associés, collaborateurs, clients, fournisseurs, banques, etc.) qui participent directement ou indirectement au projet afin qu'il puisse mettre en place l'outil de travail.
Important : il faut simultanément concrétiser la création de l'entreprise et lancer ou
poursuivre les actions commerciales car l'obtention des premières commandes fermes le
plus tôt possible permettra le démarrage de la nouvelle entreprise.
Puisque le dossier de constitution d'entreprise individuelle ou de société est préparé, il
est alors possible de donner une naissance juridique à l'entreprise en le déposant au
Centre des Formalités des Entreprises (CFE) relevant de l'activité de l'entreprise à créer. (voir lien avec tableau existant centre de formalités des entreprises)
Certaines démarches administratives sont nécessaires pour acquérir une personnalité morale et une immatriculation. Dès que l’entreprise est immatriculée, son exercice comptable commence et les charges suivent.
L'INSEE , qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.
- Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
- Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
- Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise.
Les services fiscaux,
Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite.
Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.
Le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale.
Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l' Inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.
Formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE
Certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.
Les informations relatives aux réglementations applicables peuvent être trouvées :
- dans la partie "secteurs d'activités" de ce site,
- auprès des chambres consulaires,
- auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,
- auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- auprès du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA),
- ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie.
Si l'activité est artisanale, le chef d'entreprise doit effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, s'il est en mesure de justifier de certains diplômes. 
Lorsque l'activité est exercée au domicile du dirigeant, un certain nombre de précaution doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas...
En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.
De même, le nom utilisé pour désigner l'entreprise ou le produit commercialisé, peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site internet.
Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de l'entreprise, et ce, quelle que soit l'activité exercée. Le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) dispose d'une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance (3614 CDIA). 
Dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et même si l'activité démarre sans salariés, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés ARRCO (non-cadres) est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement.
Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle est imposée à l'entreprise.
Enfin, il faut ne pas oublier de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de se faire connaître à La Poste.
Adresses utiles
• Bourse du commerce de Paris: 01-45-08-33-93
• Les pépinières d’entreprises à Paris, Avenir Soleillet: 01-40-33-79-00. En France: www.pepinieres-elan.asso.fr Pour les zones franches: www.boutiques-de-gestion.com
• Chambre des ingénieurs-conseils de France (assistance aux indépendants): www.cicf.fr.
• Centre de formalité des entreprises: 01-53-40-48-48.
• Structure d’accueil juridique et comptable des entreprises (Sajece): 01-53-40-48-11.
•Centre interministériel des renseignements administratifs: 01-40-01-11-01
10. S'entourer d'experts
Mieux vaut s’adjoindre les conseils d’un cabinet à taille humaine.
Adresses utiles
• Association française des avocats-conseils d’entreprise: 01-47-66-30-07. • Compagnie nationale des commissaires aux comptes: 01-44-77-82-82. •Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables: 01-44-15-60-00; www.experts-comptables.org. •Institut français des experts-comptables: 01-42-56-49-67.14.
11. Trouver les premiers clients
C’est souvent le plus difficile, et le plus important pour survivre.
Adresses utiles
• Elan Créateur (voir lien site Pres)
Entente des générations pour l’emploi et l’entreprise délivre des conseils aux PME pour leur développement après la création ou en cas de difficultés passagères: www.egee.asso.fr • Les chambres des métiers apportent aux créateurs et aux repreneurs des aides à la commercialisation et à l’exportation: 01-53-33-53-33. Centre Français du Commerce Extérieur
12. Gérer les trois premières années
Les trois premiers exercices sont les plus délicats.
Fiches de paie, déclarations Urssaf, assurances, caisses de retraite… Un casse-tête qu’il faut résoudre vite.
EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES NOUVELLES.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES
Les entreprises réellement nouvelles, répondant à certaines conditions, soumises à un régime réel d'imposition.
Type d'entreprises :
Toutes les entreprises, soumises à une régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices, les entreprises au micro sont exclues.
Nature de l'activité :
Activités industrielles, commerciales, artisanales, prestataires de services.
Zones géographiques prioritaires :
L’arrondissement de LENS, dans sa totalité est retenu en zone géographique prioritaire.
L'activité doit être réellement nouvelle :
Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités.
Pour qu'il y ait extension d'activité préexistante, deux conditions doivent être réunies :
- il doit y avoir une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante (liens personnels ou liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance).
- l'activité de l'entreprise créée doit prolonger celle de l'entreprise préexistante.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d'autres sociétés.
Sont prises en compte, pour le calcul de ce seuil, les parts des associés qui :
- exercent en droit, ou en fait, des fonctions de Gérant, de Président, de Directeur Général, de Président du Conseil de Surveillance ou de membre du directoire d'une autre société ;
- exercent d'autres fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle (exemple : sous-traitance industrielle).
- possèdent avec les membres de leur foyer fiscal plus de 25% d'une autre société (hors SCI de gestion).
PORTEE DE L'EXONERATION
100% des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois puis 75%, 50% et 25% successivement pour chaque période de 12 mois.
PROCEDURE
L'entreprise doit en faire la demande auprès des services fiscaux dès le début de l’activité pour bénéficier de l'exonération et des abattements.
Lorsque le créateur n'est pas certain que son entreprise remplit les conditions de l'exonération, il peut consulter le correspondant de la Direction des services Fiscaux de son département chargé de répondre aux questions relatives aux entreprises nouvelles.
IMPORTANT :
Des réunions sont régulièrement organisées (1 fois par mois) à la CCI avec les services fiscaux et les experts comptables.
Adresses utiles
• Les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement aident au financement des interventions de sociétés de conseil dans le cadre du développement et de la modernisation d’une entreprise : www.drire.org •Entreprendre en France propose des modules d’accompagnement de l’entreprise: 01-40-69-38-37.
• Les centres des impôts informent des exonérations fiscales. • Modèles de contrats: www.netpme.fr •Le site de l’Urssaf permet de faire les déclarations en ligne: www.urssaf.fr • AGRR (caisse de retraite) : 01-43-95-52-19. • Association pour la protection des patrons indépendants : 01-45-63-92-02.
www.apce.com/index.php?rubrique_id=11¶m=1&type_page=I&type_projet=1
Voir les étapes de la création d'entreprise de l'APCE
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