Financement solidaire et accompagnement
à la création d'entreprises

Centre de formalités des entreprises

Nature de l'activité	CFE compétent
- Commerçant - Société commerciale - GIE et GEIE	Chambre de Commerce et d'Industrie
Artisan et artisan commerçant	Chambre des Métiers
- Société civile autre que commerciale - Société d'exercice libéral - Personne morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce - Établissement public industriel et commercial (EPIC) - Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce
Profession libérale, employeur ne relevant ni du registre du commerce, ni du répertoire des métiers	URSSAF
Personne : - Assujettie à la TVA - Assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux - Assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux - Assujettie à l'impôt sur les sociétés	Centre des Impôts
Personne physique ou morale exerçant à titre principal une activité agricole	Chambre d'Agriculture

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet  d'accomplir en un seul lieu, et sur un document commun, l'ensemble des déclarations relatives à tous les événements de son activité :
 - création d'entreprise
 - modification des conditions d'exercice de l'activité (changement d'adresse, de mode d'exploitation...)
 - cessation d'activité.

Le CFE est chargé de recueillir l'ensemble des informations déclaratives et de les retransmettre, traitées et contrôlées, aux organismes concernés

Vous vous adressez au CFE compétent  de votre activité.

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