Pays de Rennes Emplois Solidaires
Convention de partenariat
U.R.S.S.A.F. d’Ille-&-Vilaine / Association PRES
Entre d ’une part
L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Ille-&-Vilaine à RENNES , représentée par Monsieur Pierre WEIERSMULLER, son Directeur ci-après désignée sous le vocable “U.R.S.S.A.F.”,
et
D’autre part
L’Association PAYS DE RENNES EMPLOIS SOLIDAIRES, association privée régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par M. Jean Paul ROCHER, son Président, ci-après désigné sous le vocable “PRES”.
Il a été convenu ce qui suit
A) L'URSSAF , dans son contrat local déclinant la Convention d'Objectifs et de Gestion négociée avec les Pouvoirs Publics, réaffirme plusieurs valeurs fondant sa relation avec les usagers-cotisants :
Qualité de la relation et du service produit par un traitement adapté au cas particulier. Qualité de l'information et de la prévention par la remise d'une documentation efficiente à la création de l'entreprise .Mais aussi qualité de l’accompagnement par une visite sur place dans les mois qui suivent la création d’entreprise.
B) L'action de PRES s'inscrit dans la lutte contre l'exclusion par la mise à disposition d’un financement solidaire pour l'initiative économique et la création d'entreprises.
L'Association aide les porteurs de projets de création d'entreprise, les associations, les entreprises d'insertion qui visent à créer des emplois stables, par un apport de financement sous forme d'avances remboursables, sans intérêt, en partenariat avec d'autres financeurs.
PRES fonctionne en réseau et œuvre au sein de la plate-forme d'initiative locale de RENNES, en lien avec les diverses structures de la création et du financement d'entreprises.
Article 1
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s'instaure et s'exerce le partenariat souhaité entre l'URSSAF et l'Association, afin de fixer les engagements réciproques des deux co-contractants.,.
Article 2
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, chacune des parties s’engage à désigner un interlocuteur privilégié auprès de l’autre.
Article 3
Les co-contractants s’engagent à inscrire leur action dans une logique de prévention des difficultés des entreprises, qui ne doit pas cependant, et pour l’U.R.S.S.A.F. notamment, contrevenir au principe
d’ égalité de traitement entre les cotisants-usagers.
Article 4
L'Association remettra à chaque bénéficiaire de son aide une information sur ses droits et obligations vis à vis de l'U.R.S.S.A.F..
L'Association sera réapprovisionnée en documentation sur simple demande de l'U.R.S.S.A.F..
Article 5
Dans le cadre de son rôle de conseil, l’U.R.S.S.A.F. s’engage, par les moyens qu’elle juge opportuns, à faire connaître le dispositif de l’Association à chacun des cotisants-usagers, pour lequel elle estime l’information appropriée.
L’action de l’U.R.S.S.A.F. s’inscrit dans un cadre strictement incitatif.
Article 6
L'Association pourra, soit intervenir directement en tant que conseil de l'entreprise auprès de l'U.R.S.S.A.F., soit servir seulement d'intermédiaire pour favoriser un contact.
Article 7
L'U.R.S.S.A.F. s'engage à recevoir en tant que de besoin, le chef d'entreprise ou à dépêcher sur place un agent chargé du conseil aux entreprises. Ceci pour répondre au plus près aux préoccupations exprimées.
Article 8
L'U.R.S.S.A.F. veillera à optimiser l'accès aux droits des demandeurs (droit à exonération, droit à report de cotisations, …).
Article 9
En cas de difficulté dans la gestion courante du compte cotisant, l'U.R.S.S.A.F. pourra solliciter l'Association afin d'obtenir des éléments d'information destinés à régulariser la situation.
Article 10
Dans le cadre de son rôle d'aide au créateur d'entreprise, l’Association PRES peut demander à l’URSSAF des mesures de tempérance pour le recouvrement des cotisations.L’association aura, au préalable, recueilli l’accord du cotisant et analysé objectivement ses réelles possibilités économiques.
La viabilité de l'entreprise doit en tout état de cause reposer sur des conditions économiques permettant au cotisant-usager tant l’apurement de sa créance que le respect de ses obligations sociales futures.
Article 11
Une liste de référents pouvant apporter une réponse rapide aux questions est annexée à la présente convention.
Article 12
La présente convention, conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, prend effet à compter du jour de la signature.
Les signataires de la présente convention de partenariat ou leurs représentants se rencontrent au moins une fois par an pour établir le bilan de leur activité, discuter de leur coopération et fixer les nouvelles missions.
En cas de satisfaction des deux parties la présente convention cadre est renouvelée à la date anniversaire de cette collaboration.
La présente convention peut être dénoncée unilatéralement ou d’un commun accord, par lettre recommandée avec accusé réception, après respect d’un préavis d’un mois.
Article 13
Au cas où les adaptations de la présente convention de partenariat, liées aux circonstances s'avéreraient nécessaires, les parties pourraient se réunir sur l'initiative de l'une ou l'autre, pour en discuter et rédiger un éventuel avenant.
