Pays de Rennes Emplois Solidaires
Convention de partenariat
Pays de Rennes Emplois Solidaires
Bretagne Développement Initiatives
Entre :
L’ association Pays de Rennes Emplois Solidaires, association loi 1901 déclarée au J.O. du 1994, dont le siège social est sis 18 place de la Gare, à Rennes, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul ROCHER,
ci-après dénommée PRES,
Et :
L’ association Bretagne Développement Initiatives, affiliée au réseau France Active, association loi 1901 déclarée au J.O. du 12 / 07 / 1995, dont le siège social est sis 18 place de la Gare, à Rennes, représentée par son Président, Monsieur Alain BAZANTAY,
ci-après dénommée BDI,
Préambule
Dans le cadre de leurs missions respectives, relevant de l’économie sociale et solidaire, PRES et BDI ont décidé d’accroître leur complémentarité sur le Pays de Rennes, en développant des interventions conjointes en direction des créateurs d’emplois et d’activités ne disposant seuls que de peu de moyens mobilisables.
PRES et BDI ont déjà développé un partenariat actif, chacun participant aux Conseils d’administration de l’autre, et se retrouvent dans les instances de Rennes Initiatives, plate forme d’initiative locale créée en 1999. PRES est par ailleurs membre fondateur de Bretagne Développement Initiatives et de Bretagne Capital Solidaire, société de capital risque solidaire créée à l’initiative de BDI.
Ce préambule étant exposé, il est précisé ce qui suit :
Article 1 - Objectifs généraux
Dans le cadre de ses objectifs de développement, BDI développe ses interventions financières en direction des cibles suivantes :
Les créateurs d’entreprises demandeurs d’emploi , et notamment les bénéficiaires de minima sociaux
Les structures collectives d’insertion par l’activité économique
Les projets associatifs dans le cadre des nouveaux services emplois-jeunes
Elle mobilise pour ce faire ses moyens d’ingénierie financière et met à disposition des porteurs de projets des moyens financiers: apports en fonds propres, garanties de prêts bancaires, …
PRES a pour objectif de lutter contre l’exclusion et le chômage, sur le Pays de Rennes, en favorisant l’initiative économique et la création d’entreprise, grâce à un appui financier, essentiellement prodigué sous deux formes :
Des avances remboursables sans intérêt et sans garantie
Des subventions
Article 2 – Objectifs d’interventions conjointes
Afin d’accroître les moyens financiers et d’accompagnement des créateurs disposant de peu de moyens, PRES et BDI ont décidé d’instruire en commun les demandes d’intervention qui leur parviennent, BDI intervenant en garantie bancaire et PRES en apports en avances remboursables ou subventions.
1 / Pour réaliser ces objectifs, il est convenu que l’expertise des projets sera assurée par BDI, qui la communiquera à PRES, qui se réserve la possibilité de la compléter avant instruction.
2 / Chaque structure présentera le projet à ses instances d’agrément.
3 / Le suivi et l’accompagnement des créations seront assurés conjointement par BDI et PRES.
Article 3 - Développement d’autres partenariats
Partenariats bancaires
BDI a défini par convention avec les banques Caisse d’épargne de Bretagne et le Crédit coopératif un mode d’intervention à destination des créateurs bénéficiant des minima sociaux et ayant des difficultés à obtenir un emprunt bancaire. BDI s’engage à faire bénéficier de ces conventions les créateurs soutenus par PRES, dans la mesure où ils répondent aux critères définis avec ces banques.
Article 4 – Information et communication
BDI et PRES conviennent de s’informer mutuellement des contacts pris avec les grands partenaires de l’économie sociale et solidaire de la région intervenant sur le Pays de Rennes.
Article 5 – Moyens mobilisés
5.1 - Pour la réalisation de ses missions , BDI s’engage à faire bénéficier les créateurs soutenus par PRES de tous ses moyens et notamment les conventions spécifiques d’octroi de prêts bancaires.
5.2 - Pour le financement des projets
PRES utilisera son fonds de mutualisation, alimenté par des dons de personnes physiques et de personnes morales et par le produit de l’épargne solidaire.
BDI mobilisera les lignes de garantie domiciliées à France Active, en garantie directe ou en co-garantie .
5.3 - Pour l’accompagnement des projets
Conscient de la nécessité d’un suivi de proximité durant la phase de démarrage d’une activité nouvelle, BDI et PRES organiseront ce suivi pour qu’il soit effectif, efficace, et non redondant. Les partenaires s’efforceront de mobiliser les crédits d’ingénierie nécessaires
Article 6 - Durée et validité
La convention prend effet le jour de sa signature par les deux partenaires, pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 - Litiges
En cas de divergences dans l’interprétation de la présente convention, les partenaires conviennent de régler leur différend par accord amiable ; à défaut d’accord dans les deux mois suivant la date à laquelle une des parties aura fait connaître à l’autre son désaccord, elles conviennent qu’elles reprendront leur liberté d’agir par tous autres moyens. Toutes contestations et litiges survenant dans l’interprétation ou l’inexécution de la présente convention seront soumis à la juridiction des tribunaux de Rennes.
Article 8 - Confidentialité
PRES et BDI s’engagent à garder strictement confidentiels les informations ou documents concernant les créateurs, de quelque nature qu’ils soient, qui lui auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance dans le cadre de la présente convention.