Pays de Rennes Emplois Solidaires
Convention de contribution financière à un Projet d'Economie Locale et Sociale (PELS)
Entre :
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE, Société Anonyme, Banque Coopérative à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier), au capital social de 84 863 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 383 166 451, code APE 651 E, dont le siège social est situé 4, rue du Chêne Germain à CESSON-SEVIGNE (35),
Représentée par Monsieur Jean-Luc GRANDJEAN, Président du Directoire,
Ci-après dénommée “la Caisse d’Epargne”,
PAYS DE RENNES EMPLOIS SOLIDAIRES, Association Loi 1901 immatriculée sous le numéro 407 985 258, code APE 913 E, dont le siège social est situé 18, place de la Gare à RENNES (35),
Représentée par Monsieur Jean-Paul ROCHER, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée “P.R.E.S.”,
le fonds territorial BRETAGNE DEVELOPPEMENT INITIATIVES, Association Loi 1901 immatriculée sous le n° 403 535 354, code APE 913E dont le siège social est situé 18, place de la Gare à RENNES (35),
Représentée par Monsieur Alain BAZANTAY, Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée ‘’BDI‘’,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Groupe Caisse d’Epargne a, depuis ses origines, intégré la dimension de l’intérêt général, en agissant notamment en faveur des populations les plus éloignées des circuits bancaires et financiers.
La loi du 25 juin 1999 (articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier), fondatrice du nouveau statut coopératif des Caisses d’Epargne, confirme cette vocation en stipulant, dans son article premier, que le réseau des Caisses d’Epargne remplit des missions d’intérêt général et participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Pour renforcer encore cette mission, le législateur prévoit que chaque Caisse d’Epargne utilise une partie de ses excédents d'exploitation pour le financement de projets d’économie locale et sociale (PELS).
La Fédération Nationale des Caisses d’Epargne, conformément à la loi, a défini les orientations nationales de financement des PELS et des missions d’intérêt général.
Pour sa part, dans le cadre de ces orientations nationales, la Caisse d’Epargne a décidé de donner sa priorité au financement des projets d’économie locale et sociale dans les domaines suivants :
- Favoriser le financement et l’insertion bancaire du créateur d’entreprise,
- Soutenir les professionnels de l’accompagnement,
- Renforcer la maîtrise des savoirs de base dont les services bancaires,
- Favoriser l’autonomie des personnes âgées ou malades ou handicapées,
- Privilégier l’insertion par l’emploi,
- Satisfaire les besoins fondamentaux,
- Encourager l’insertion par des activités culturelles et sportives,
- Favoriser la cohésion sociale par la préservation du patrimoine naturel et culturel.
P.R.E.S. a pour objets :
- le soutien aux initiatives innovantes en faveur de la création d’emploi pour tous les publics en difficultés, dans le Pays de Rennes,
- la gestion d’un fonds de mutualisation alimenté par la collecte de dons auprès de particuliers, d’entreprises, d’associations ou de toute autre personne morale,
- la recherche d’actions communes et le partenariat avec d’autres structures, dans le but de promouvoir la création d’entreprises et le développement de l’économie solidaire, dans le Pays de Rennes.
BDI , membre du réseau des fonds de garantie France Active, est un outil de développement économique destiné à favoriser l'insertion de personnes exclues de l'emploi, par la création et le développement d'entreprises.
A cet effet, BDI :
- dispose de ressources humaines et techniques pour l'expertise des projets et pour leur accompagnement auprès des établissements de crédit,
- développe des collaborations avec les organismes d'aide à la création d'entreprise pour l'aide au montage et le suivi de ces projets,
- dispose d'un fonds de garantie sur prêts bancaires, créé en partenariat avec l'association France Active, la Fondation MACIF et le Conseil Régional de Bretagne, dont la gestion est confiée à FAG, par la convention du 18/12/1995, dont copie est annexée à la présente convention d'application.
Les projets soutenus par BDI sont :
- les entreprises créées par les personnes exclues de l'activité professionnelle, notamment les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RMI,
- les entreprises spécialisées dans l'insertion.
- les entreprises de petite taille, en création ou en premier développement, en mesure de développer un ou plusieurs emplois pour des personnes en situation précaire,
BDI a pour objectif de concourir à la pérennité de ces entreprises, notamment en favorisant leur accès au crédit bancaire ; pour ce faire, BDI a constitué un comité des engagements, composé de personnes qualifiées pour leurs compétences économiques et financières ainsi qu'en matière d'insertion. Ce comité décide des concours financiers apportés par le fonds.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’apport d’une contribution financière à P.R.E.S. en vue de la réalisation du projet suivant, qui s’inscrit dans l’axe « Soutenir les professionnels de l’accompagnement » des orientations de la FNCE et de la Caisse d’Epargne.
L'intervention de la Caisse d'Epargne consiste à confier à P.R.E.S. des fonds destinés à financer des prêts d'honneur dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- taux : 0 %
- montant : 5.000 € maximum
- durée : 60 mois maximum
- garantie : aucune
L’octroi d’un prêt d’honneur par P.R.E.S. sur les fonds confiés par la Caisse d’Epargne est subordonné à la mise en place d’un prêt solidaire réalisé par la Caisse d’Epargne et garanti par BDI d’un montant égal à trois fois celui du prêt d’honneur auquel il est associé ; dans cette perspective et afin de simplifier l’instruction du projet, la note de synthèse de l’expertise devra être réalisée selon le modèle exigé pour l’octroi de la garantie du prêt solidaire associé.
Ces fonds permettront à P.R.E.S. d'octroyer au minimum une dizaine de prêts d'honneur à des créateurs allocataires des minima sociaux ou en situation de chômage longue durée.
Le partenariat entre la Caisse d'Epargne, P.R.E.S. et BDI débutera dès la signature de la présente convention.
Article 2 : Obligations réciproques
2.1 - La Caisse d’Epargne s’engage à apporter une contribution financière à P.R.E.S. sous forme d’une avance de fonds d’un montant de cinquante mille €uros (50.000 €) au taux de 0% qui devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2009 pour la réalisation du projet tel que décrit à l’article 1.
Cette avance sera débloquée en cinq versements de dix mille €uros (10.000 €) sur un compte ouvert au nom de P.R.E.S. à la Caisse d’Epargne sur simple demande de P.R.E.S. et à la condition que les fonds déjà versés soient entièrement engagés ou en passe de l’être.
En cas de non-réalisation totale ou partielle du projet, la Caisse d’Epargne se réserve le droit d’exiger de P.R.E.S. le remboursement de tout ou partie des sommes apportées au projet.
2.2 - P.R.E.S. assure seul la maîtrise d’ouvrage du projet et est seul responsable de l’exécution de celui-ci. A ce titre, il s’engage à :
- affecter la contribution de la Caisse d’Epargne exclusivement au projet décrit à l’article 1 et à réaliser ce projet dans les conditions décrites dans la présente convention.
- faire état du soutien de la Caisse d’Epargne après accord écrit de celle-ci en toute occasion liée au projet : document écrit, conférence de presse, interview...
Au cas où P.R.E.S. serait amené à utiliser le logo de la Caisse d’Epargne, après accord exprès de cette dernière, celui-ci s’oblige dans le cadre de l’ensemble de ses relations, notamment avec des tiers quels qu’ils soient, médias ou non, et lorsqu’il sera fait référence directement ou indirectement à la Caisse d’Epargne, à respecter la charte graphique de celle-ci, notamment son identité visuelle se décomposant de la marque “CAISSE D’EPARGNE” associée à son appellation régionale “BRETAGNE”, de l’emblème de la marque, soit le symbole de l’Ecureuil, la typographie, les dimensions et les couleurs.
La charte graphique de la Caisse d’Epargne sera communiquée par cette dernière à P.R.E.S. à la première demande de celui-ci.
- gérer les prêts d’honneur financés avec les fonds de la Caisse d’Epargne.
- rembourser les fonds confiés déduction faite de la part des créances justifiées irrécouvrables ; le passage en perte de créances douteuses ou litigieuses devra être décidé d’un commun accord entre les instances décisionnelles de P.R.E.S. et de BDI.
- fournir, trimestriellement, une situation concernant les créateurs financés avec les fonds octroyés par la Caisse d'Epargne, comprenant notamment :
- la liste des bénéficiaires avec la mention de leur statut avant création, le lieu d'exercice de leur activité et leur activité,
- le détail du plan de financement précisant le montant des différents prêts et subventions dont a bénéficié le créateur,
- en ce qui concerne les prêts d’honneurs :
- leur durée
- leur date de dernière échéance,
- le montant des capitaux remboursés,
- le détail des échéances impayées
- le détail des créances jugées irrécouvrables
2.3 - BDI
Dans le cadre de la présente convention, le comité des engagements constitué auprès de BDI sera décisionnaire pour l'octroi de la garantie BDI et des sûretés complémentaires assorties au prêt solidaire associé réalisé par la Caisse d’Epargne. Ainsi, il pourra, en respect avec les dispositions spécifiques de la Loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, décider de sûretés réelles et personnelles telles qu'une caution solidaire mais hors caution hypothécaire ; ces garanties sont prises par la Caisse d’Epargne pour compte commun
En tant que de besoin, tout réaménagement des prêts sera pris sur décision du comité des engagements après expertise de BDI, avec l'accord écrit de la Caisse d’Epargne.
BDI établit un compte-rendu des décisions prises par le comité des engagements qui engagent la Caisse d’Epargne, BDI et P.R.E.S..
Pour chaque concours, BDI s'engage à conclure, ou à faire conclure, avec l'emprunteur un accord de suivi de l'évolution de son activité et à informer la Caisse d’Epargne de Bretagne de tout élément risquant de compromettre le remboursement du prêt.
Article 3 : Confidentialité
Les parties s’engagent au plus strict respect du secret des affaires en ce qui concerne toute information dont elles ont eu, ont ou auront connaissance, même fortuitement, à l’occasion des relations pré contractuelles et durant l’exécution du présent contrat.
Cette obligation s’étend à tout renseignement de quelque nature que ce soit dont les parties, leurs préposés et tout intervenant de leur chef auraient eu connaissance.
Ce contrat est déclaré confidentiel et ne pourra pas être communiqué par l’une des parties à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
Chacune des parties au contrat se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, pour son personnel et/ou préposés.
Il est convenu que cette obligation subsistera après la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause.
Le cas échéant, les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations dont elles ont eu connaissance et éventuellement contenues dans les fichiers informatisés ainsi que l’ensemble des états et documents édités et archivés par les deux parties conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et aux textes subséquents, et tout document édité et archivé relatif à l’opération objet de la présente convention. L’organisme s’interdit en particulier de les utiliser à des fins commerciales pour son propre compte ou le compte de tiers, et par-là même s’interdit de les céder sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Garanties
De façon générale, P.R.E.S. s’engage à ne rien faire ou entreprendre de quelque manière que ce soit qui puisse porter atteinte ou ternir l’image de la Caisse d’Epargne et celle de BDI, pendant toute la durée de la convention et après la fin de celle-ci ; de même, la Caisse d’Epargne et BDI s’engagent à ne rien faire ou entreprendre de quelque manière que ce soit qui puisse porter atteinte ou ternir l’image de P.R.E.S. pendant toute la durée de la convention et après la fin de celle-ci.
P.R.E.S. informera la Caisse d’Epargne de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l’exécution du présent contrat, de même la Caisse d’Epargne informera P.R.E.S. de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l’exécution du présent contrat.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée courant jusqu’au remboursement de la dernière échéance du dernier prêt d’honneur accordé sans toutefois aller au-delà du 31 décembre 2009 ; elle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
Dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, les parties signataires s’engagent, à l’initiative de la Caisse d’Epargne, à établir un rapport critique d’activité qui déterminera les conditions de poursuite du programme mis en place.
Article 6 : Résiliation anticipée
Toute inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par la présente convention pourra faire encourir la résiliation de celle-ci si bon semble à l’autre des parties et sans préjudice des réparations qui pourraient être dues à ce titre, huit jours après réception d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 7 : Intuitu personae
La présente convention est strictement personnelle et ne pourra faire l’objet de la part de l’organisme d’aucune cession ou sous convention, directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, sans l’accord préalable et express de la Caisse d’Epargne.
Article 8 : Reglement des litiges
Si un litige intervient à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En cas de non-résolution, P.R.E.S., BDI et la Caisse d’Epargne s’engagent à recourir à un arbitre, choisi d’un commun accord ou, à défaut, nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance du siège social de la Caisse d’Epargne.
L’arbitre statuera en amiable compositeur et les parties s’engagent à accepter et exécuter sa décision.
Les frais d’arbitrage seront partagés entre les parties.
L’éventuelle nullité d’une clause quelconque de la présente convention ne s’étend pas aux autres clauses de ladite convention, sauf si elle présentait un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties élisent domicile, pour la Caisse d’Epargne de Bretagne, pour BDI et pour P.R.E.S., en leur siège social respectif.